Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
6. Nul ne peut fabriquer, vendre ou distribuer un contenant pressurisé d’une capacité de 10 kg ou moins ou un aérosol, s’il contient un CFC ou un HCFC.
D. 1091-2004, a. 6; D. 201-2020, a. 6.
6. Nul ne peut fabriquer, vendre ou distribuer un contenant pressurisé d’une capacité de 10 kg ou moins ou un aérosol, s’il contient un CFC.
D. 1091-2004, a. 6.